Conditions de détention : la France condamnée
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CEDH fiche France juillet 2019 - Dernière mise à jour: juillet 2019 France Ratification de la - Studocu
le détenu fait condamner la France
The protection of prisoner's rights in Europe
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La double motivation de l'article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d'emprisonnement ferme : de l'illusion à la désillusion... | Cairn.info
![Réponse à celui qui s'interrogeait sur « le bracelet électronique : “boulet moderne” ou “outil de réinsertion” ? » [1] | Cairn.info](https://www.cairn.info/vign_rev/RSC/RSC_1903.jpg "Réponse à celui qui s'interrogeait sur « le bracelet électronique : “boulet moderne” ou “outil de réinsertion” ? » [1] | Cairn.info")
Réponse à celui qui s'interrogeait sur « le bracelet électronique : “boulet moderne” ou “outil de réinsertion” ? » [1] | Cairn.info
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PR - Chamber Judgment
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Conditions de détention : la France condamnée
Actualités Droits-Libertés du 29 avril 2013
Conditions de détention : la France condamnée
